Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - VENTE EN LIGNE

SAS CATER ACCESS® SITE & APPLICATION E-COMMERCE CATER ACCESS STORE©

36 Chemin du Moulin

91460 Marcoussis - FRANCE

Tel :  + 33 (0) 2 18 13 53 07
Fax : + 33 (0) 2 18 13 53 07
Email : contact@cateraccess.com

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS CATER ACCESS (« le Vendeur ») ici ou par le biais d'un devis envoyé par email suite à votre demande sur l'adresse email access@cateraccess.com, auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et accessoirement les clients de type particuliers, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE sont et restent uniquement les Produits figurants dans le catalogue en ligne de la SAS CATER ACCESS. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles à notre agence Parisienne ou du stock disponible de nos propres fournisseurs. Des précisions sur le délai peuvent vous être apportées lors de la passation de la commande à l’adresse email suivante : contact@cateraccess.com.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS CATER ACCESS ® 36 Chemin du Moulin 91460 Marcoussis- France Tel : + 33 (0) 2 18 13 53 07 - Fax : + 33 (0) 2 18 13 53 07 - Email : contact@cateraccess.com

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier en AR et en justifiant de son identité, à :

SAS CATER ACCESS ®
36 Chemin du Moulin 91460 Marcoussis – France

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, merci de faire votre demande à l’adresse email suivante : contact@cateraccess.com  Les produits disponibles du site et de l’application e-commerce ne peuvent être vendus par le biais de ceux-ci. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes et facturation

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • choix du ou des Produits placés dans le « panier »
  • renseignement des adresses suivantes : ADRESSE DE VOTRE AGENCE, ADRESSE DE FACTURATION et ADRESSE DE LIVRAISON
  • validation de la commande et des modalités et frais de livraison éventuel par le Client
  • confirmation de commande par le Client
  • paiement en ligne sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE uniquement par CB-MASTERCARD-AMERICAN EXPRESS et CB autorisées-MANDAT SEPA à 30 jours. La société Cater Access se réserve le droit de procéder et de facturer des frais de traitement pour les mandats SEPA, frais dont les montants seront indiqués dans la facture.
  • Envoi de l'acceptation de la commande par le Vendeur
  • Cater Access Store se réserve le droit d'annuler une commande et de rembourser l'acheteur, Cater Access Store se verra à ce titre, de prévenir le client de cette annulation de commande par email.
  • Le remboursement d'une commande annulée sera obligatoirement réalisé sur le compte de la même carte bancaire qui aura effectuée le paiement origine.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la facture par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû, sauf pour les mandats SEPA. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de prévoir une quantité minimale et/ou maximale de commande de Produits, en fonction notamment des coûts de conditionnement ou des stocks disponibles soit à notre agence Parisienne, soit par le biais de notre fournisseur. Une restriction par l'état Français du matériel pourrait annuler une vente et la société Cater Access procèdera alors au remboursement de la dite facture emise en TTC. Le délai de paiement ne pourra pas atteindre un délai supérieur à 30 jours.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en nous contactant à l’adresse email suivante ; contact@cateraccess.com

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.cateraccess.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE et calculés préalablement à la passation de la commande (tous ces frais sont, en toute logique, inclus dans le prix affiché de votre article ou panier. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours maximum, à compter de leur date d'établissement. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement. Les articles qui portent la mention << Prochainement Disponible >> en lieu et place du prix ne peuvent être sélectionnés dans le panier, néanmoins, vous pouvez nous consulter au sujet des articles concernés par cette annotation particulière.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues et Mandats SEPA à 30 jours (des frais de traitement de mandat SEPA pourront êtres ajoutés à votre facture), les paiements par chèque ou espèces ne sont pas acceptés. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS

ARTICLE 5 - Livraisons

Le Vendeur mettra tout en œuvre afin d'assurer la livraison des Produits commandés par le Client dans un délai raisonnable, et dans tous les cas ce délai est annoncé dans les articles. Vous aurez aussi la possibilité de bénéficier d’un enlèvement comptoir à notre agence de Marcoussis à l’adresse indiquée sur vos devis ou facture. Si le délai indiqué est dépassé, il est malheureusement indépendant de notre volonté, la société Cater Access vous informera par email du délai de nos fournisseurs (email connu et notifié dans votre compte client lors de votre inscription) La SAS CATER ACCESS ne pourra en aucun cas être mise en cause si le délai indiqué est dépassé. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison dans l'article, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (le numéro du contrat correspond au numéro de facture, et, en cas de litige, une copie de celle-ci devra nous être retourné en recommandée avec AR dans les 5 jours après avoir pris contact par email ou par téléphone afin que votre réclamation soit prise en compte), à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Il sera toutefois IMPÉRATIF que le client précise au-delà de l’adresse de livraison, le ou les  numéros du réceptionniste du matériel si il n’est pas lui-même le réceptionniste. Lorsque le Client se chargera de faire appel à un transporteur et qu'il le choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il aura remis les Produits vendus au transporteur, et que celui-ci les aura acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les surcoûts liés à cet emballage spécifique feront l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client et accompagné d'une commande par email ou courrier. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter du jour de réception de la livraison des marchandises pour formuler par écrit (courrier recommandé AR, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). En ce qui concerne les réserves et réclamations concernant les conditions de livraison des Produits (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra impérativement formuler toutes réserves sur le BON DE TRANSPORT remis contre signature par le Transporteur lors de la livraison. Passé ce délai et les indications liés à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans le cas où le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation du client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.cateraccess.com et l’application CATER ACCESS STORE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés par virement bancaire uniquement, donc merci de nous transmettre votre RIB ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garanties opposables par le client

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies par les articles suivants du Code de la Consommation et du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  • 1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • 2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.